Une dette sociale ou fiscale peut vous exclure, mais la loi vous laisse cinq jours
Une dette à l'ONSS ou au fisc au-delà du seuil légal peut vous coûter un marché, sauf si vous réagissez dans les cinq jours ouvrables.
Ce que dit la règle
Une dette sociale ou fiscale de plus de 3.000 € est un motif d'exclusion, sauf si vous respectez strictement des délais de paiement obtenus. Si vous avez payé ou conclu un accord de paiement contraignant avant la date limite de dépôt, l'exclusion ne s'applique plus. Sinon, lors de la vérification, l'acheteur doit vous laisser 5 jours ouvrables, à partir du lendemain de sa notification, pour prouver votre régularisation. Cette possibilité n'existe qu'une fois par procédure.
Vérifiez votre situation ONSS et fiscale avant chaque dépôt. Réglez une dette ou faites acter un plan de paiement avant la date limite de dépôt : l'exclusion ne s'applique alors plus. Une dette contestée ou sous plan de paiement peut apparaître « ouverte » : gardez les preuves prêtes.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 68 et 73, § 4 (Texte, Justel à jour au 16-02-2026) ; AR du 18 avril 2017, art. 62 et 63 (Texte).
Régime : Les deux régimes, avec la même nuance que la capsule 11 : en secteurs spéciaux, l'exclusion pour dettes n'est obligatoire que si l'entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur (loi du 17 juin 2016, art. 151, § 1er) ; les modalités de l'AR du 18 avril 2017 s'appliquent par renvoi (AR du 18 juin 2017, art. 68).
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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