Dettes sociales et fiscales : vérifiez via Télémarc, et offrez la régularisation
La loi impose d'offrir une régularisation, une seule fois par procédure.
La problématique
Candidat présentant une dette sociale ou fiscale lors de la vérification.
Ce que prévoit la règle
Art. 68 de la loi du 17 juin 2016 : exclusion au-delà du montant fixé par le Roi ; régularisation dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du lendemain de la notification, une seule fois par procédure (§ 1er, al. 3) ; article inapplicable si l'opérateur a payé ou conclu un accord contraignant avant la date limite (§ 3). Seuil : 3.000 €, ou délais de paiement strictement respectés (AR du 18 avril 2017, art. 62 et 63, § 1er). Le PA vérifie via Télémarc dans les vingt jours suivant la date limite (art. 62 et 63, § 2). Principe « only once » : l'opérateur n'a pas à fournir un document que le PA peut obtenir gratuitement dans une base de données, ou qu'il possède déjà d'un marché antérieur identifié (loi du 17 juin 2016, art. 73, § 4).
Consultez Télémarc dans les vingt jours suivant la date limite, ne redemandez pas ce que vous pouvez obtenir vous-même, et notifiez clairement le délai de 5 jours ouvrables.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 68 et 73, § 4 (Texte, Justel à jour au 16-02-2026) ; AR du 18 avril 2017, art. 62 et 63 (Texte).
Régime : Les deux régimes, avec la même nuance que la capsule 11 : en secteurs spéciaux, l'exclusion pour dettes n'est obligatoire que si l'entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur (loi du 17 juin 2016, art. 151, § 1er) ; les modalités de l'AR du 18 avril 2017 s'appliquent par renvoi (AR du 18 juin 2017, art. 68).
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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