On vous demande de justifier vos prix ? Justifiez, ne corrigez pas
La demande de justification n'est pas une seconde chance de revoir votre prix.
Ce que dit la règle
Quand l'acheteur vous demande de justifier un prix, vous disposez en règle générale d'au moins 12 jours. Vous pouvez expliquer, pas modifier : l'acheteur ne peut pas déclarer votre offre régulière sur la base de prix revus, même à la hausse. Une erreur purement matérielle peut encore être corrigée (voir aussi capsule 20).
Répondez sur le fond, avec des pièces, sans jamais proposer un nouveau prix. Si votre prix contient une erreur, dites-le avec transparence et laissez l'acheteur en tirer les conséquences.
Source : CE n° 255.561, 24 janv. 2023 (PPP-APS Group c/ LijnCom), référé, suspension. Vérifié sur texte intégral (26 sept. 2026) ; AR du 18 avril 2017, art. 36 (Texte, Justel à jour au 14-01-2026) ; Elegis (Doctrine) pour le délai « effectif ».
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 44.
Dernière vérification : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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