Vérification des prix : accepter ou écarter, pas renégocier
L'offre justifiée est acceptée telle quelle, ou écartée : il n'y a pas de troisième voie.
La problématique
En réponse à la demande de justification, le soumissionnaire propose de revoir certains prix.
Ce que prévoit la règle
Art. 36, § 3, de l'AR du 18 avril 2017 : le PA accepte l'offre telle quelle ou la déclare irrégulière ; l'article ne prévoit pas la possibilité de modifier les prix puis de déclarer l'offre régulière sur la base des prix modifiés, même quand il s'agit de hausses ; les erreurs purement matérielles découvertes pendant l'examen peuvent encore être corrigées ; une justification ne s'accepte pas par une formule de style (CE n° 255.561, référé, suspension). Délai : douze jours, sauf délai plus long ; plus court en procédure négociée sans publication préalable, par clause expressément motivée, ou en cas de nouvelle question (art. 36, § 2). Le caractère « effectif » du délai relève de la doctrine.
N'acceptez aucune proposition de prix modifié, et comptez le délai de 12 jours à partir de la réception effective de la demande.
Source : CE n° 255.561, 24 janv. 2023 (PPP-APS Group c/ LijnCom), référé, suspension. Vérifié sur texte intégral (26 sept. 2026) ; AR du 18 avril 2017, art. 36 (Texte, Justel à jour au 14-01-2026) ; Elegis (Doctrine) pour le délai « effectif ».
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 44.
Dernière vérification : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.