Sourcing : consultez le marché avant de figer vos exigences
Avant de figer une exigence technique, vérifiez que deux ou trois opérateurs au moins peuvent y répondre.
La problématique
Marché technique innovant ou mal connu (ex. robotique de surveillance).
Ce que prévoit la règle
Consultations préalables du marché admises, à condition de ne pas fausser la concurrence (art. 40 et 41 de la directive 2014/24). Si un opérateur a participé à la préparation, le PA prend des mesures appropriées : communication des informations utiles à tous, délais adéquats. L'exclusion n'est qu'un dernier recours, et l'opérateur dispose d'au moins douze jours pour prouver par écrit que sa participation ne fausse pas la concurrence (art. 51 et 52 de la loi du 17 juin 2016).
Documentez la consultation, partagez avec tous les soumissionnaires les informations transmises aux participants, et fixez des délais de remise adaptés.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 51 et 52 (Texte, Justel à jour au 16-02-2026) ; directive 2014/24/UE, art. 40 et 41 (Texte)
Régime : Les deux régimes. Les art. 51 et 52 s'appliquent en secteurs spéciaux par l'art. 133.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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