Pondération : alignez les points sur la valeur économique
Une pondération déconnectée de la structure économique du marché peut faire annuler un marché de 6 M€.
La problématique
Pondération libre des critères et des postes, sans lien affiché avec leur poids économique.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Annulation. Pondération manifestement disproportionnée, erreur manifeste d'appréciation : télésurveillance inférieure à 2 % de la valeur pour 20 points, gardiennage physique égal à 98 % pour 40 points. Le même arrêt sanctionne une négociation menée avec un seul soumissionnaire (voir capsule 17).
Calibrez la pondération sur la part de chaque poste dans la valeur estimée. Vérifiez que la somme des sous-critères égale le poids du critère parent, et consignez la justification de ces choix.
Source : CE n° 265.324, 6 janv. 2026 (Protection Unit c/ AviQ). Vérifié.
Régime : Les deux régimes. Les règles sur les critères d'attribution (art. 81) s'appliquent aussi en secteurs spéciaux (loi du 17 juin 2016, art. 153, 1°).
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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