Pondération et sous-critères : ce qui n'est pas écrit avant n'existe pas après
Au-dessus des seuils européens, la pondération est obligatoire ; en dessous, au minimum l'ordre d'importance, faute de quoi tous les critères pèsent autant.
La problématique
Pondération ou sous-critères non publiés, ou fixés après l'ouverture des offres.
Ce que prévoit la règle
Art. 81, § 4, de la loi du 17 juin 2016. Au-dessus des seuils européens : pondération, éventuellement par fourchette ; si elle est impossible pour des raisons objectives, ordre décroissant d'importance. En dessous : pondération ou ordre décroissant ; à défaut, les critères ont la même valeur.
Ce qu'ont jugé les juridictions
Noter à l'aide d'éléments appliqués systématiquement mais non annoncés revient à utiliser des sous-critères non fixés, ce qui est irrégulier (CE n° 210.969, annulation). Répartir après coup les points entre des sous-éléments déjà annoncés n'est admis que si cela ne modifie pas les critères, n'aurait pas pu influencer la préparation des offres et n'est pas discriminatoire (CJUE, ATI EAC, C-331/04).
Publiez la pondération, même sous les seuils, avec les sous-critères et leur poids, avant le dépôt des offres. Vérifiez que la somme des sous-critères égale le poids du critère parent.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 81, § 4 (Texte) ; CE n° 210.969, 3 févr. 2011 (Borchers c/ Ville d'Anvers), annulation, ancien AR du 8 janvier 1996 ; CJUE, C-331/04, 24 nov. 2005, ATI EAC. Vérifié sur texte intégral (26 sept. 2026)
Régime : Les deux régimes. L'art. 81 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 1°.
Dernière vérification : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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