Services intellectuels : ce sont vos équipiers qu'on note, nommez-les
Pour une mission d'étude ou de conseil, l'acheteur peut noter les personnes qui feront le travail, pas le prestige de votre entreprise.
Ce que dit la règle
En principe, l'expérience de l'entreprise ne sert qu'à la sélection. Exception : l'organisation, la qualification et l'expérience du personnel affecté au marché peuvent être notées quand la qualité de ce personnel peut avoir une influence significative sur l'exécution, typiquement pour les études, le conseil ou l'architecture.
Présentez nommément les personnes affectées à la mission, avec un CV centré sur ce marché (rôle, disponibilité, expériences comparables), et non la plaquette de l'entreprise.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 81, § 2, 3°, b) (Texte) ; CJUE, C-601/13, Ambisig, 26 mars 2015, cité par le CE n° 266.144 (Vérifié, capsule 31) ; fiche SPW « Les critères d'attribution » (Officiel)
Régime : Les deux régimes. L'art. 81 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 1°.
Dernière vérification : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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