Qualité de l'équipe affectée : l'exception à la règle, bien encadrée
L'expérience du personnel peut devenir un critère d'attribution, à une condition : que sa qualité influence significativement l'exécution.
La problématique
Marché de services intellectuels où la valeur dépend de l'équipe.
Ce que prévoit la règle
Art. 81, § 2, 3°, b) de la loi du 17 juin 2016, qui transpose l'art. 67, § 2, b) de la directive 2014/24 ; la CJUE l'avait admis dès l'arrêt Ambisig (C-601/13, 26 mars 2015). La condition est que la qualité du personnel assigné puisse avoir une influence significative sur le niveau d'exécution.
Notez les personnes nommément proposées, pas le cabinet. Justifiez l'influence de l'équipe sur l'exécution et prévoyez une clause de non-substitution sans votre accord.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 81, § 2, 3°, b) (Texte) ; CJUE, C-601/13, Ambisig, 26 mars 2015, cité par le CE n° 266.144 (Vérifié, capsule 31) ; fiche SPW « Les critères d'attribution » (Officiel)
Régime : Les deux régimes. L'art. 81 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 1°.
Dernière vérification : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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