Retirer une décision attaquée : prévenez tout de suite le Conseil d'État
Un retrait passé sous silence pendant trois ans a coûté à l'acheteur une indemnité de procédure majorée.
La problématique
Retrait de l'acte attaqué, signalé au Conseil d'État et au requérant près de trois ans après avoir été décidé.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Non-lieu ; le PA succombe et supporte les dépens ; l'indemnité de procédure est majorée au-delà du montant de base, parce que le silence a contraint le requérant à poursuivre la procédure écrite.
Dès qu'une décision attaquée est retirée, informez-en sans délai le Conseil d'État et le requérant.
Source : CE n° 261.951, 9 janv. 2025 (Nordglass c/ SNCB), arrêt au fond, non-lieu.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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