Allégation de conflit d'intérêts : ce que le requérant doit démontrer
Face à une allégation vague, c'est au requérant d'apporter des faits objectifs ; votre dossier doit néanmoins pouvoir montrer l'absence d'influence.
La problématique
Grief de conflit d'intérêts fondé sur des suppositions visant un dirigeant, ou sur l'ancien employeur d'un agent.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Rejet. Il faut des éléments objectifs qui rendent le risque plausible ; de simples affirmations et suppositions ne suffisent pas (264.331). Le requérant doit aussi avoir pu être lésé : l'ancien employeur n'avait obtenu aucun lot, et l'autre agente n'avait jamais eu accès aux offres (260.434, référé).
Documentez la composition du comité et le rôle effectif de chacun : c'est ce dossier qui vous permettra de montrer l'absence d'influence.
Source : CE n° 264.331, 26 sept. 2025 (G.C. c/ De Lijn) ; n° 260.434, 15 juil. 2024 (Umami Catering c/ Fedasil). Vérifié.
Régime : Les deux régimes : art. 6 de la loi du 17 juin 2016, commun aux deux ; l'un des arrêts a été rendu en secteurs spéciaux, l'autre en secteurs classiques.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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