Contestation d'un prix bas : votre analyse doit tenir face aux chiffres
Un recours générique contre un prix bas échoue ; un recours chiffré oblige à rouvrir votre analyse.
La problématique
Recours contestant les justifications de prix du lauréat par des références à l'inflation et à des comparaisons de marché.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Rejet des cinq moyens ; il faut des éléments concrets et chiffrés.
Conservez les justifications reçues et votre grille d'analyse chiffrée : c'est ce qui permettra de répondre à une contestation, même chiffrée.
Source : CE n° 265.750, 13 févr. 2026 (P.H. c/ Ville de Scherpenheuvel-Zichem). Vérifié.
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 44.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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