Concession ou marché : tout se joue sur le transfert du risque d'exploitation
Payer une redevance par emplacement, quel que soit son intérêt, et céder gratuitement de l'espace à la ville renforce le risque du concessionnaire.
La problématique
Qualification d'un contrat de mobilier urbain publicitaire.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État (référé rejeté)
Le critère décisif est le transfert du risque d'exploitation (loi du 17 juin 2016 relative aux concessions, art. 2, 7° ; CJUE, Sharengo, C-486/21, 10 nov. 2022). Une redevance fixée par emplacement, indépendamment de son intérêt publicitaire, et l'obligation de réserver gratuitement une partie de l'espace à la communication de la ville et de De Lijn renforcent, plutôt qu'elles n'affaiblissent, le risque du concessionnaire.
Qualifiez le contrat dès sa conception, car régime et procédure en dépendent, et documentez l'analyse du risque transféré.
Source : CE n° 256.008, 13 mars 2023 (Clear Channel c/ Ville d'Anvers, JCDecaux intervenant), référé rejeté. Vérifié sur texte intégral (25 sept. 2026).
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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