PERPENS · ACHATPrévenir et gérer un recoursClassiques et spéciaux
Après une suspension : relancer reste possible
Plusieurs suspensions n'obligent pas le PA à attribuer au requérant.
La problématique
Après plusieurs suspensions, faut-il attribuer au soumissionnaire en position de quasi-attribution ?
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Le PA peut renoncer et relancer (art. 85 de la loi du 17 juin 2016), même dans cette situation.
Le réflexe Acheteur
Si vous relancez, corrigez d'abord ce qui a motivé les suspensions, et motivez la renonciation (voir capsule 34).
Source : CE n° 258.032, 27 nov. 2023 (Theis Marcel c/ SOFICO). Vérifié.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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