Signer trop tôt : le risque de voir le contrat privé d'effets
La déclaration d'absence d'effets peut effacer rétroactivement un contrat que vous pensiez acquis.
La problématique
Conclusion du marché avant l'expiration du délai d'attente.
Ce que prévoit la règle
Recours en déclaration d'absence d'effets (art. 17, al. 1er, 2°, loi du 17 juin 2013), à deux conditions cumulatives : violation ayant privé le soumissionnaire de la possibilité d'agir en suspension, et violation du droit des marchés publics ayant compromis ses chances d'obtenir le marché. L'art. 17 prévoit deux autres cas : absence de publication européenne obligatoire (1°), marché fondé sur un accord-cadre (3°). Délai : 30 jours ou 6 mois (art. 23, § 5). Champ : au-dessus des seuils européens et pour les travaux visés à l'art. 30, § 1er ; en dessous, art. 30, § 2.
Ajoutez à votre check-list de signature la vérification de la date de fin du délai d'attente (capsule 41).
Source : Loi du 17 juin 2013, art. 17, 23 et 30 (Texte, Justel à jour au 20-01-2026) ; fiche SPW « La motivation et l'information », janv. 2024 (Officiel).
Régime : Les deux régimes : loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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