« Expérience du soumissionnaire » : un critère de sélection déguisé
Noter les références au stade de l'attribution, c'est noter deux fois la même chose, et le Conseil d'État suspend.
La problématique
Critère d'attribution « expérience et expertise du soumissionnaire ».
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Suspension ; c'est un critère de sélection déguisé. Pour les services intellectuels, exception limitée si le critère porte explicitement sur l'équipe d'exécution, avec une influence significative démontrée. Principe européen : CJCE, C-532/06, Lianakis, 24 janv. 2008.
Relisez votre grille avec une question unique : « ce critère note-t-il l'offre, ou l'entreprise ? ». Tout ce qui note l'entreprise repasse en sélection.
Source : CE n° 266.144, 23 mars 2026 (S. c/ Région flamande), Vérifié ; loi du 17 juin 2016, art. 81, § 2, 3°, b) (Texte) ; CJCE, C-532/06, Lianakis, 24 janv. 2008, et CJUE, C-601/13, Ambisig, 26 mars 2015 (jurisprudence européenne)
Régime : Les deux régimes. L'art. 81 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 1°.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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