« Ou équivalent » : ce n'est pas à vous de chercher les preuves
Quand l'équivalence n'est pas prouvée dans l'offre, le PA n'a pas à la reconstituer lui-même.
La problématique
CSC exigeant l'EU-Ecolabel ou équivalent ; un soumissionnaire propose OEKO-TEX Standard 100 sans démontrer l'équivalence.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
La preuve revient entièrement au soumissionnaire dans son offre initiale ; le PA n'a pas à rechercher lui-même des certifications alternatives.
Indiquez dans le CSC quelle preuve d'équivalence est attendue (tableau comparatif, rapport d'essai, organisme indépendant), et appréciez-la sur pièces.
Source : CE n° 266.448, 22 avr. 2026 (V. c/ Communauté flamande). Vérifié ; loi du 17 juin 2016, art. 53, § 6, et 54 (Texte).
Régime : Les deux régimes. Les art. 53 et 54 s'appliquent en secteurs spéciaux par l'art. 133.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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