Signature électronique : n'exigez que ce que vos documents imposent
Le PA est lié par ses propres documents : une exigence formelle qui n'y figure pas ne peut pas fonder une irrégularité.
La problématique
Un candidat signe le rapport de dépôt de sa demande de participation via un logiciel externe, et non via la signature intégrée à la plateforme. Pouvez-vous déclarer la demande irrégulière ?
Ce qu'a jugé le Conseil d'État (référé)
Non, en l'espèce : ni le guide de sélection ni les art. 42, § 2, et 43, § 1er, de l'AR du 18 avril 2017 n'imposaient de signer directement sur la plateforme, et le manuel e-Tendering décrit la signature externe comme valable. Le PA ne peut appliquer une exigence formelle absente de ses propres documents.
Précisez dans le CSC le mode de signature exigé et les solutions admises. Avant de conclure à une irrégularité, vérifiez que l'exigence invoquée figure expressément dans les documents du marché.
Source : CE n° 256.583, 24 mai 2023 (BNP Paribas Fortis c/ État belge), Vérifié ; AR du 18 avril 2017, art. 42 à 44 et 76 (Texte).
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 50 à 52, de même contenu.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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