Procédure négociée : la souplesse n'autorise pas le tête-à-tête
Négocier avec un seul soumissionnaire, c'est rompre l'égalité.
La problématique
Négociation menée exclusivement avec un soumissionnaire pour améliorer son offre.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Annulation pour violation de l'égalité de traitement et de la transparence (art. 4 de la loi du 17 juin 2016). En procédure négociée sans publication préalable pour urgence impérieuse, l'offre finale (BAFO) d'un seul soumissionnaire avait été comparée aux offres initiales des autres ; le délai serré de l'urgence ne dispense pas de ces principes. Même en procédure négociée, chaque soumissionnaire doit avoir la même chance.
Planifiez des tours de négociation identiques pour tous (mêmes informations, mêmes délais) et consignez chaque échange au dossier.
Source : CE n° 265.324, 6 janv. 2026 (Protection Unit c/ AviQ). Vérifié ; loi du 17 juin 2016, art. 4 et 42 (Texte).
Régime : Les deux régimes. L'arrêt a été rendu en procédure négociée sans publication (art. 42, secteurs classiques) ; l'équivalent en secteurs spéciaux est l'art. 124. Le principe d'égalité de l'art. 4 vaut partout.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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