Logement public wallon : la tutelle de la SWL sur les marchés des SLSP
Une société de logement de service public applique la loi des marchés publics comme tout pouvoir adjudicateur ; certaines de ses décisions passent en plus par la tutelle de la Société wallonne du Logement.
Ce que dit le texte
La SWL approuve l'attribution des marchés de travaux financés par subside ou avance remboursable dont le montant dépasse le seuil de la négociée sans publication (140.000 € HTVA, art. 42, § 1er, 1°, a, de la loi du 17 juin 2016), ainsi que l'avant-projet des logements ainsi financés (art. 164, § 1er). Elle peut annuler, pour violation de la loi, le choix du mode de passation des marchés financés au-delà de ce même seuil, l'attribution des marchés à partir de certains montants (travaux financés entre le faible montant et ce seuil ; fournitures et services financés au-delà du faible montant ; marchés non financés au-delà de ce seuil), la création ou l'adhésion à une centrale d'achat autre que celle de la SWL et certains marchés subséquents remis en concurrence (§ 2). Les actes sont transmis dans les 15 jours de leur adoption ; la SWL décide dans les 45 jours, faute de quoi sa décision est réputée favorable (§§ 1er à 3). Après la réception provisoire de travaux aidés, les décomptes sont soumis à son approbation (§ 4).
Ce que cela change
Pour une PME
Pour un marché de travaux subsidié d'une SLSP, l'attribution doit être approuvée par la SWL, qui dispose de 45 jours : tenez-en compte dans la durée de validité de votre offre.
Réflexe : Pour un marché d'une SLSP, vérifiez que le délai de validité de votre offre couvre aussi le délai de tutelle.
Pour un acheteur
Le choix de la procédure d'un marché subsidié au-delà de 140.000 € HTVA est contrôlé : sa justification doit figurer dans la décision et être étayée par les pièces.
Réflexe : Transmettez à la SWL, dans les 15 jours, l'acte et toutes les pièces justificatives, et calez votre calendrier sur son délai de 45 jours.
Une SLSP lance la rénovation subsidiée de 40 logements, estimée à 1.200.000 € HTVA. Sa décision de choix de procédure part à la SWL avec ses justificatifs dans les 15 jours ; plus tard, l'attribution est soumise à l'approbation de la SWL avant la conclusion du marché.
Le texte cité est l'art. 164 dans sa version issue du décret du 28 septembre 2023, lu sur Wallex ; il ne vaut que pour les SLSP wallonnes. Les communes, CPAS et autres pouvoirs locaux relèvent d'autres régimes de tutelle.
Source : Code wallon de l'habitation durable, art. 164, remplacé par le décret du 28 septembre 2023, art. 29 (Texte) ; loi du 17 juin 2016, art. 42 et 92 (Texte).
Régime : Secteurs classiques : une SLSP est un pouvoir adjudicateur des secteurs classiques.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.