AR du 14 janvier 2013 : les règles d'exécution des marchés (RGE)
Une fois le marché signé, c'est le RGE qui règle le cautionnement, les retards, les manquements, les modifications et les paiements.
Ce que dit le texte
Champ : art. 5 et 6 (pas d'application sous 30.000 € HTVA, sauf si les documents du marché le prévoient ; exceptions, dont les entreprises publiques hors service public et les titulaires de droits spéciaux ou exclusifs). Articles clés : art. 9 (articles auxquels les documents du marché ne peuvent pas déroger) ; art. 12 à 12/4 (sous-traitance) ; art. 25 à 33 (cautionnement de 5 %, constitution, libération) ; art. 37 à 38/19 (modifications : clause de réexamen à l'art. 38, travaux et fournitures complémentaires à l'art. 38/1, circonstances imprévisibles à l'art. 38/2, révision des prix à l'art. 38/7, bouleversement de l'équilibre contractuel à l'art. 38/9) ; art. 44 (manquements constatés par procès-verbal, 15 jours pour se défendre) ; art. 45 (pénalités) ; art. 46 (amendes pour retard, sans mise en demeure) ; art. 47 (mesures d'office : résiliation, exécution en gestion propre, marché pour compte) ; art. 69 (intérêts pour retard de paiement) ; art. 86 et 123 (calcul des amendes pour retard en travaux et en fournitures) ; art. 91 à 93 (réceptions des travaux et libération du cautionnement) ; art. 95, 127 et 160 (délais de paiement).
Ce que cela change
Pour une PME
Le RGE est votre contrat-type : délais de paiement, intérêts de retard, défense contre un procès-verbal. Certains de ses articles ne peuvent pas être écartés par le cahier des charges (art. 9).
Réflexe : À la réception d'un procès-verbal de manquement, répondez par écrit dans les 15 jours : passé ce délai, votre silence vaut reconnaissance des faits (art. 44, § 2).
Pour un acheteur
Les sanctions (pénalités, amendes, mesures d'office) n'existent que dans les formes du RGE : procès-verbal, délai de défense, notification.
Réflexe : Avant toute sanction, dressez un procès-verbal précis, envoyez-le par recommandé ou par un envoi électronique qui en fixe la date, et laissez courir le délai de défense (art. 44 et 47).
Un entrepreneur accumule du retard sur un chantier communal. Les amendes pour retard sont dues sans mise en demeure (art. 46) ; si les manquements persistent après procès-verbal et délai de défense, la commune peut résilier le marché ou le faire terminer par un tiers aux frais de l'entrepreneur (art. 47).
Le RGE ne s'applique pas aux marchés de moins de 30.000 € HTVA ni, sauf quelques articles, aux marchés des entreprises publiques hors service public et des titulaires de droits spéciaux ou exclusifs (art. 5 et 6). En secteurs spéciaux, le plafond de 50 % des art. 38/1 et 38/2 ne s'applique pas (capsules L3 et L5).
Source : AR du 14 janvier 2013, art. 5, 6, 9, 12 à 12/4, 25 à 33, 37 à 38/19, 44 à 47, 69, 86, 91 à 93, 95, 123, 127 et 160 (Texte).
Régime : Les deux régimes, avec les exceptions de l'art. 6 pour certaines entités des secteurs spéciaux.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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