Loi du 17 juin 2016 (2/3) : les articles clés des secteurs classiques
Le titre 2 règle les marchés des pouvoirs adjudicateurs hors secteurs spéciaux. Une trentaine d'articles reviennent dans presque tous les dossiers.
Ce que dit le texte
Champ d'application : art. 17 à 34, dont les exclusions (art. 25 à 34). Procédures : art. 35 (liste), 36 (ouverte), 37 (restreinte), 38 (concurrentielle avec négociation), 39 (dialogue compétitif), 40 (partenariat d'innovation), 41 (négociée directe avec publication), 42 (négociée sans publication). Techniques : art. 43 (accord-cadre, quatre ans au plus), 47 (centrale d'achat). Préparation : art. 51 et 52 (consultation du marché), 53 (spécifications techniques), 56 (variantes et options), 57 (tranches), 58 (lots), 59 (délais). Sélection : art. 67 à 70 (exclusion, dont les dettes sociales et fiscales à l'art. 68), 71 (critères de sélection), 73 (DUME), 78 (capacités d'autres entités), 79 (nombre de candidats). Attribution : art. 81 (critères), 82 (coût du cycle de vie), 84 (vérification des prix), 85 (renonciation). Exécution : art. 86 et 87. Faible montant : art. 92.
Ce que cela change
Pour une PME
Les art. 53, 58, 68, 71 et 81 couvrent des points à vérifier avant chaque offre : spécifications, lots, dettes, sélection, critères.
Réflexe : Gardez une fiche avec ces numéros d'articles : citer le bon article rend une question pendant la consultation plus précise.
Pour un acheteur
Les art. 35 à 42 fixent ce que vous pouvez choisir ; les art. 81 à 85, comment vous attribuez.
Réflexe : Dans chaque décision de choix de procédure, citez l'article et, le cas échéant, le cas précis invoqué (par exemple art. 38, § 1er, 1°, a).
Un CPAS prépare un marché de services de nettoyage estimé à 180.000 € HTVA. Il choisit la procédure négociée directe avec publication (art. 41), envisage des lots par site (art. 58), fixe des critères de sélection proportionnés (art. 71) et des critères d'attribution pondérés (art. 81).
Le titre 2 ne s'applique pas aux marchés qu'un pouvoir adjudicateur passe pour une activité des secteurs spéciaux (art. 25) : ceux-ci relèvent du titre 3 (capsule L26).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 17 à 92 (Texte).
Régime : Secteurs classiques.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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