Le système de qualification : une liste de fournisseurs propre aux secteurs spéciaux
Une entité des secteurs spéciaux peut qualifier les entreprises à l'avance, puis choisir parmi elles pour ses marchés. Une PME qui ne s'est pas fait qualifier risque de ne pas être consultée.
Ce que dit le texte
Les entités adjudicatrices peuvent établir et gérer un système de qualification d'opérateurs économiques, auquel les entreprises peuvent demander à tout moment d'être qualifiées (art. 148, § 1er). Les règles et critères objectifs d'exclusion, de sélection et de fonctionnement du système (inscription, mise à jour, durée) sont fournis sur demande (§§ 2 et 3). Le système fait l'objet d'un avis qui peut servir d'appel à la concurrence (art. 117, § 2, et 140) ; les marchés couverts sont alors attribués par procédure restreinte ou négociée, parmi les candidats qualifiés (§ 5). Les éventuels frais de qualification sont proportionnés aux coûts (§ 6).
Quand l'envisager
Pour une entité qui achète régulièrement les mêmes types de travaux, fournitures ou services et ne veut pas revérifier la capacité des entreprises à chaque marché.
Ce que cela change
Pour une PME
Si l'entité utilise un système de qualification, c'est en s'y faisant qualifier que vous pourrez être invité à ses marchés ; la demande est possible à tout moment.
Réflexe : Repérez les systèmes de qualification des entités de votre secteur et demandez leurs règles avant d'en avoir besoin.
Pour un acheteur
Un vivier d'entreprises déjà vérifiées, à condition de garder des règles objectives, communiquées et ouvertes à toute nouvelle demande.
Réflexe : Publiez l'avis du système, fixez des critères proportionnés et tenez à jour la liste des entreprises qualifiées, par catégorie de marchés.
Un gestionnaire de réseau de gaz qualifie des entreprises de pose de canalisations selon des critères publiés (références, sécurité, capacité). Pour chaque chantier, il invite les entreprises qualifiées de la catégorie concernée à une procédure restreinte ou négociée.
Le système de qualification n'existe pas en secteurs classiques. Ses critères ne peuvent pas imposer à certaines entreprises des conditions administratives, techniques ou financières qui ne sont pas imposées aux autres (art. 147, § 3).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 117, § 2, 140, 147 et 148 (Texte).
Régime : Secteurs spéciaux.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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