Secteurs spéciaux : le faible montant, pas pour toutes les entités
Sous 30.000 € HTVA, la règle est la même qu'en secteurs classiques, mais elle ne concerne que certaines entités adjudicatrices.
Ce que dit le texte
Les marchés des secteurs spéciaux dont le montant estimé est inférieur à 30.000 € HTVA ne sont soumis qu'aux principes généraux (titre 1er, sauf les art. 12 à 12/8 et 14) et aux règles de champ d'application du titre 3 ; ils peuvent être conclus par facture acceptée (art. 162). L'entité consulte, si possible, les conditions de plusieurs opérateurs, sans obligation de demander des offres, et doit pouvoir prouver cette consultation (AR du 18 juin 2017, art. 121). La règle vise les marchés de l'art. 94, al. 1er, 1° : ceux des pouvoirs adjudicateurs et ceux des entreprises publiques liés à leurs tâches de service public. Les autres entités ne sont soumises au titre 3 qu'à partir des seuils européens (art. 94, al. 1er, 2°).
Quand l'envisager
Pour de petits achats ponctuels d'un pouvoir adjudicateur, ou d'une entreprise publique agissant pour ses tâches de service public, quand le besoin total reste sous 30.000 € HTVA.
Ce que cela change
Pour une PME
Comme en secteurs classiques : pas d'offre formelle obligatoire, un devis clair suffit souvent.
Réflexe : Envoyez un devis écrit, daté, avec un prix total HTVA.
Pour un acheteur
Mêmes formalités réduites qu'en secteurs classiques, et même obligation de pouvoir prouver la consultation.
Réflexe : Gardez au dossier les prix demandés par écrit, comme en secteurs classiques (capsule L7).
Une société publique de transport urbain achète pour 6.000 € HTVA de petit outillage destiné à l'atelier de maintenance de ses bus. Elle compare par courriel les prix de trois fournisseurs et paie sur facture acceptée.
Le seuil s'apprécie sur le besoin total : un marché ne peut pas être scindé pour échapper aux règles de publicité, sauf raisons objectives (AR du 18 juin 2017, art. 7, § 3). La déclaration annuelle des marchés de faible montant s'applique aussi (loi, art. 162 et 165, § 2).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 94, 162 et 165, § 2 ; AR du 18 juin 2017, art. 7 et 121 (Texte).
Régime : Secteurs spéciaux. En secteurs classiques, voir la capsule L7.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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