La procédure restreinte : d'abord les candidatures, ensuite les offres
Deux étapes : l'acheteur sélectionne d'abord les entreprises capables, puis seules celles-ci remettent offre. Moins d'offres à analyser, et des offres préparées par des entreprises déjà retenues.
Ce que dit le texte
Tout opérateur peut demander à participer en fournissant les informations de sélection ; seuls les candidats invités par l'acheteur remettent ensuite une offre (art. 37, §§ 1er et 2). Délais minimaux : 30 jours pour les demandes de participation, 30 jours pour les offres à compter de l'invitation ; le délai des offres peut descendre à 10 jours après un avis de préinformation complet, les délais peuvent être réduits en cas d'urgence dûment justifiée (15 jours pour les demandes, 10 jours pour les offres), et le délai des offres réduit de 5 jours en cas de dépôt électronique (§§ 3 à 5). L'acheteur peut limiter le nombre de candidats invités, au minimum cinq (art. 79). Le recours à cette procédure est libre (art. 35) ; il n'y a pas de négociation.
Quand l'envisager
Quand de nombreuses candidatures sont attendues ou que préparer une offre coûte cher, et que l'on veut réserver cet effort aux entreprises dont la capacité est déjà vérifiée.
Ce que cela change
Pour une PME
La première étape se joue sur vos capacités et vos références, pas sur le prix. Une candidature incomplète vous élimine avant même que vous ayez pu montrer votre offre.
Réflexe : Préparez un dossier de candidature solide et proportionné : références récentes et comparables, attestations à jour, capacités d'autres entités si vous y recourez.
Pour un acheteur
Un tri en amont sur des critères de sélection objectifs, annoncés dans l'avis ; la procédure est plus longue qu'une procédure ouverte.
Réflexe : Publiez dans l'avis les critères de sélection et, si vous limitez le nombre de candidats, les règles de classement et le nombre minimum (et, le cas échéant, maximum) d'invités.
Une ville prévoit la rénovation lourde d'un hôtel de ville classé. Elle publie un avis demandant des références en restauration de bâtiments classés, sélectionne cinq entreprises au vu des critères annoncés et leur envoie le cahier des charges complet pour remettre offre.
Si moins de candidats que le minimum annoncé remplissent les critères, l'acheteur peut poursuivre avec ceux qui ont les capacités requises, mais sans y ajouter des opérateurs qui n'ont pas demandé à participer (art. 79, § 2). Sous les seuils européens, l'obligation d'annoncer le nombre minimum et maximum de candidats ne s'applique pas (art. 79, § 3).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 35, 37 et 79 (Texte).
Régime : Secteurs classiques. En secteurs spéciaux, voir la capsule L18 (art. 119).
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.