AR du 18 avril 2017 : la passation en secteurs classiques, article par article
La loi fixe les principes ; l'arrêté royal du 18 avril 2017 donne les seuils, les délais pratiques et les règles de l'offre. C'est lui qu'on ouvre en préparant un dossier.
Ce que dit le texte
Articles clés : art. 7 (estimation du montant, interdiction de scinder un marché pour échapper aux règles de publicité) ; art. 11 (seuils européens depuis le 1er janvier 2026 : 5.404.000 € HTVA en travaux, 140.000 € ou 216.000 € HTVA en fournitures et services selon l'acheteur) ; art. 34 à 37 (correction des erreurs et vérification des prix, dont les prix anormaux à l'art. 36) ; art. 38 et 39 (DUME et déclaration implicite sur l'honneur) ; art. 42 à 44 (dépôt et signature) ; art. 54 (une seule offre par soumissionnaire) ; art. 57 (report en cas de panne de la plateforme) ; art. 62 et 63 (dettes sociales et fiscales) ; art. 65 à 69 (critères de sélection : aptitude professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles) ; art. 76 (régularité des offres) ; art. 79 à 82 (métré, erreurs et omissions) ; art. 90 et 91 (montants de la négociée sans publication et de la concurrentielle avec négociation) ; art. 124 (faible montant).
Ce que cela change
Pour une PME
Les règles concrètes de votre offre (signature, métré, prix, dettes) sont dans cet arrêté, pas dans la loi.
Réflexe : Avant chaque dépôt, relisez les art. 42 à 44 (signature) et 79 (métré) : ce sont les règles en cause dans les capsules 19 et 20.
Pour un acheteur
Les montants qui ouvrent les procédures négociées sont ici (art. 90 et 91), avec les seuils européens (art. 11), révisés tous les deux ans.
Réflexe : Vérifiez les seuils de l'art. 11 à chaque révision et adaptez vos modèles de documents en conséquence.
Une entreprise reçoit, après l'ouverture des offres, une demande de justification de prix jugés anormalement bas. C'est l'art. 36 qui organise cette demande et ses suites (capsules 23 et 62).
Cet arrêté ne vaut que pour les secteurs classiques : en secteurs spéciaux, c'est l'AR du 18 juin 2017 (capsule L28). Il ne règle pas l'exécution du marché, qui relève de l'AR du 14 janvier 2013 (capsule L29).
Source : AR du 18 avril 2017, art. 7, 11, 34 à 44, 54, 57, 62, 63, 65 à 69, 76, 79 à 82, 90, 91 et 124 (Texte).
Régime : Secteurs classiques.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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