Secteurs spéciaux : la procédure restreinte, des délais à convenir
Sélection puis offres, comme en secteurs classiques ; mais le délai des offres peut se fixer d'un commun accord avec les candidats, et la loi ne fixe pas de nombre minimum de candidats.
Ce que dit le texte
Tout opérateur peut demander à participer en réponse à un appel à la concurrence, qui peut prendre la forme d'un avis de marché, d'un avis périodique indicatif, d'un avis sur un système de qualification ou, sous les seuils européens, d'un avis d'établissement d'une liste de candidats sélectionnés (art. 117, § 2). Délai des demandes de participation : au-dessus des seuils européens, 30 jours en règle générale et jamais moins de 15 ; en dessous, 15 jours au moins, 10 en cas d'urgence justifiée (art. 119, § 1er). Le délai des offres peut être fixé d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition qu'ils aient tous le même ; à défaut d'accord, il est de 10 jours au moins (§ 2). L'entité peut limiter le nombre de candidats selon des règles et critères objectifs, en gardant une concurrence suffisante (art. 149).
Quand l'envisager
Quand de nombreuses candidatures sont attendues, ou que l'entité dispose déjà d'un système de qualification ou d'une liste de candidats sélectionnés.
Ce que cela change
Pour une PME
Le délai pour remettre offre peut être court s'il est convenu entre l'entité et les candidats : préparez-vous dès la candidature.
Réflexe : Si l'entité propose de convenir du délai des offres, dites tout de suite de combien de temps vous avez besoin, et faites-le confirmer par écrit.
Pour un acheteur
Plus de souplesse qu'en secteurs classiques sur les délais et le nombre de candidats, avec l'égalité entre candidats comme limite.
Réflexe : Si vous convenez du délai avec les candidats, faites-le par écrit et appliquez-le à tous à l'identique.
Un port prévoit des travaux de dragage. Il publie un avis, reçoit neuf candidatures, en sélectionne cinq selon les critères annoncés, et convient avec elles, par écrit, d'un délai de 25 jours pour remettre offre.
Le nombre de candidats retenus doit rester suffisant pour assurer une concurrence réelle (art. 149, al. 2).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 117, 119 et 149 (Texte).
Régime : Secteurs spéciaux. En secteurs classiques, voir la capsule L10.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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