Secteurs spéciaux : la procédure ouverte
Mêmes principes qu'en secteurs classiques, avec un délai d'urgence plus court sous les seuils européens.
Ce que dit le texte
Tout opérateur intéressé remet une offre en réponse à l'avis de marché, avec ses informations de sélection, dans un délai minimal de 35 jours à compter de l'envoi de l'avis (art. 118, § 1er). Ce délai peut être ramené à 15 jours après un avis périodique indicatif complet ; en cas d'urgence dûment justifiée, à 15 jours au-dessus des seuils européens et à 10 jours en dessous ; il est réduit de 5 jours en cas de dépôt électronique (§§ 2 à 4). La procédure ouverte fait partie des procédures que l'entité choisit librement (art. 117, § 1er). Aucune négociation n'est prévue.
Quand l'envisager
Comme en secteurs classiques, quand le besoin est entièrement défini et que l'on souhaite la concurrence la plus large.
Ce que cela change
Pour une PME
Vous pouvez remettre offre sans invitation ; l'offre doit être complète du premier coup.
Réflexe : Regardez aussi si l'entité utilise un système de qualification ou une liste de candidats sélectionnés : ses autres marchés passent peut-être par là (capsule L23).
Pour un acheteur
Un choix toujours possible, mais en secteurs spéciaux, des procédures plus souples sont aussi au libre choix (capsule L20).
Réflexe : Réservez la procédure ouverte aux besoins entièrement définis ; si la négociation peut améliorer les offres, la procédure négociée avec mise en concurrence préalable est permise sans justification.
Une société de distribution d'eau achète 3.000 compteurs d'un modèle standard dont elle fixe précisément les caractéristiques. Elle publie un avis, laisse 40 jours pour remettre offre, et attribue selon les critères annoncés.
Les règles sur les critères d'attribution (art. 81) et la vérification des prix (art. 84) s'appliquent comme en secteurs classiques (art. 153).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 117, 118 et 153 (Texte).
Régime : Secteurs spéciaux. En secteurs classiques, voir la capsule L9.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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