La clause de réexamen : prévoir le changement avant de signer
Après la signature, un marché public ne se modifie que dans les cas prévus par la réglementation. Le premier est celui que l'acheteur a écrit lui-même dans ses documents du marché.
Ce que dit le texte
Un marché ou un accord-cadre ne peut être modifié sans nouvelle procédure que dans les cas prévus par l'arrêté (art. 37). Le premier cas est la clause de réexamen (art. 38) : une modification est permise, quelle que soit sa valeur, si elle était prévue dans les documents du marché initial sous la forme d'une clause claire, précise et univoque. La clause indique le champ d'application et la nature des modifications possibles, ainsi que les conditions dans lesquelles on peut s'en servir. Une limite : elle ne peut pas permettre une modification qui changerait la nature globale du marché ou de l'accord-cadre.
Ce que cela change
Pour une PME
La clause fait partie des règles que vous acceptez en remettant offre : elle pourra vous être appliquée, à la hausse comme à la baisse. Bien écrite, elle vous protège aussi : vous savez à l'avance ce que l'acheteur peut vous demander, et à quel prix.
Réflexe : Lisez les clauses de réexamen avant de chiffrer, et intégrez-les à votre prix. Si une clause est floue, posez la question pendant la consultation, pas après l'attribution.
Pour un acheteur
Contrairement aux travaux complémentaires (art. 38/1), aux circonstances imprévisibles (art. 38/2) et à la règle de minimis (art. 38/4), la clause de réexamen n'est pas plafonnée en montant. Mais elle doit exister avant : elle figure dans les documents du marché initial ou elle n'existe pas.
Réflexe : Pour chaque évolution probable (volumes, sites, maintenance, pièces, normes), écrivez une clause qui dit quoi, jusqu'où, à quel prix et selon quelle procédure.
Un marché de nettoyage de douze bâtiments. Clause type : « Le pouvoir adjudicateur peut, pendant l'exécution, ajouter au marché au maximum trois bâtiments de bureaux situés sur son territoire, pour une surface totale de 4.000 m² au plus. Les prestations y sont payées au prix unitaire par m² de l'offre, révisé selon la clause de révision des prix. L'ajout est notifié par écrit au moins trente jours avant le début des prestations. » Le champ (des bâtiments de bureaux, sur le territoire), la nature (un ajout de surfaces) et les conditions (plafond, prix, préavis) sont écrits. À l'inverse, « le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'adapter le marché à ses besoins » ne dit ni quoi, ni jusqu'où, ni à quel prix.
La clause ne permet pas de changer la nature globale du marché, par exemple de transformer un marché de nettoyage en marché de gardiennage. Elle ne dispense pas des autres règles : la durée d'un accord-cadre reste limitée à quatre ans en secteurs classiques et à huit ans en secteurs spéciaux, sauf cas exceptionnels dûment motivés (loi du 17 juin 2016, art. 43, § 2, et 125, § 1er ; capsule L2).
Source : AR du 14 janvier 2013, art. 37, 38 et 38/1 à 38/4 ; loi du 17 juin 2016, art. 43, § 2, et 125, § 1er (Texte).
Régime : Les deux régimes. La limite de durée de l'accord-cadre diffère : quatre ans en secteurs classiques (loi du 17 juin 2016, art. 43, § 2), huit ans en secteurs spéciaux (art. 125, § 1er).
Dernière vérification sur le texte officiel : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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