Langue des documents du marché : les annexes comptent aussi
Présenter les prescriptions techniques comme une simple « annexe » ne les soustrait pas aux lois linguistiques.
La problématique
CSC dans les langues requises, mais annexes techniques substantielles uniquement en anglais.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Le CSC est une « communication faite au public » soumise au régime linguistique, annexes comprises. Un usage sectoriel ne prime pas une loi d'ordre public, et il était possible de rédiger ces prescriptions dans les langues requises en gardant la terminologie anglaise usuelle.
Faites traduire les annexes techniques substantielles dans la ou les langues de votre régime linguistique ; seuls les termes techniques consacrés peuvent rester en anglais.
Source : CE n° 226.429, 13 févr. 2014 (Bull c/ État belge, Défense), texte intégral lu (Vérifié).
Régime : Les deux régimes : la règle découle de l'emploi des langues par l'acheteur public, quel que soit le régime du marché.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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