Allotissement : divisez, ou expliquez pourquoi vous ne le faites pas
Ne pas allotir est un choix légitime, à condition qu'il soit motivé noir sur blanc dans les documents du marché.
La problématique
Marché de services estimé au-dessus du seuil, prestations hétérogènes, pas d'allotissement prévu.
Ce que prévoit la règle
Au-delà du seuil, le PA est tenu d'envisager l'allotissement (« divide or explain »). S'il y renonce, les raisons principales doivent figurer dans les documents du marché. La fiche SPW cite par exemple le risque de restreindre la concurrence, une exécution excessivement coûteuse ou techniquement difficile, une coordination compromettant la bonne exécution. Cette obligation est propre aux secteurs classiques ; en secteurs spéciaux, l'allotissement reste un choix (art. 137 ; capsule 2).
Documentez l'analyse d'allotissement dès la rédaction du CSC et reprenez-en la conclusion motivée dans les documents du marché, surtout pour des prestations hétérogènes.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 58, § 1er (Texte) ; fiche SPW « Les marchés publics à lots » (Officiel) ; guide de bonnes pratiques de Bruxelles Pouvoirs locaux (Doctrine).
Régime : Secteurs classiques. En secteurs spéciaux, l'entité adjudicatrice peut allotir sans y être tenue et n'a pas à motiver son choix (loi du 17 juin 2016, art. 137 ; capsule 2).
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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