Critère environnemental : lié à l'objet du marché, ou rien
Noter la politique RSE globale d'une entreprise, c'est noter l'entreprise, pas l'offre.
La problématique
Critère « politique RSE du soumissionnaire ».
Ce que prévoit la règle
Les critères d'attribution doivent être liés à l'objet du marché, ce qui inclut le processus de production ou de fourniture des travaux, produits ou services concernés (art. 81, § 3, al. 1er, loi du 17 juin 2016 ; art. 67, § 3, directive 2014/24). Un critère sur la politique générale de l'entreprise ne remplit pas cette condition : « la condition de l'existence d'un lien avec l'objet du marché exclut les critères et conditions relatifs à la politique générale de l'entreprise » (directive 2014/24, considérant 97).
Formulez le critère sur les mesures appliquées à ce marché, chiffrées et suivies en exécution.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 81, § 3 (Texte) ; directive 2014/24/UE, art. 67, § 3, et considérant 97 (Texte) ; fiche SPW « Les critères d'attribution », lien avec l'objet du marché (Officiel)
Régime : Les deux régimes. L'art. 81 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 1°.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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