Promettre 99,99 % de disponibilité ? Seulement si vous pouvez le prouver et le tenir
Un chiffre séduisant dans une offre devient une obligation contractuelle, et parfois des pénalités.
Ce que dit la règle
Les engagements chiffrés de votre offre (délais, taux de disponibilité, performances) peuvent être vérifiés et vous seront opposables pendant l'exécution.
Pour chaque chiffre promis, joignez la preuve (essai, référence mesurée, méthode de calcul) et vérifiez que vous pouvez le tenir sur toute la durée du contrat.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 81, § 3 (Texte) ; directive 2014/24/UE, art. 67, § 4 (Texte) ; CE n° 232.210, 16 sept. 2015 (Michelin Belux c/ SRWT), recours rejeté (Vérifié sur texte intégral, 26 sept. 2026)
Régime : Les deux régimes. L'art. 81 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 1°.
Dernière vérification : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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