Sous-traitance : ce que la loi impose déjà, et ce que vous pouvez exiger
Dans les secteurs sensibles à la fraude, la limite de la chaîne et la déclaration des sous-traitants ne sont pas des options : elles sont dans la réglementation.
La problématique
Marché de travaux ou de services exposé à la fraude sociale.
Ce que prévoit la règle
AR du 14 janvier 2013. « Secteur sensible à la fraude » : tout marché de travaux, et les marchés de services dans les activités soumises à la responsabilité solidaire pour les dettes salariales (art. 2, 25° ; loi du 12 avril 1965, art. 35/1), notamment le nettoyage, le gardiennage et la surveillance, l'industrie et le commerce alimentaires, l'agriculture et l'horticulture. Responsabilité de l'adjudicataire maintenue (art. 12, § 1er). Déclaration de toute la chaîne d'office dans ces secteurs et pour les services sur un site sous la surveillance de l'acheteur ; ailleurs, sur demande (art. 12/1). Vérification des motifs d'exclusion des sous-traitants directs : faculté, obligatoire sans délai dans ces secteurs au-dessus des seuils européens ; remplacement dans les 15 jours (art. 12/2). Chaîne limitée, dans ces secteurs, à trois niveaux (travaux d'une catégorie d'agréation) ou deux (sous-catégorie, services), sauf imprévu signalé dans les 30 jours ou accord écrit préalable ; un sous-traitant ne peut pas sous-traiter la totalité de sa part ni garder seulement la coordination (art. 12/3). Exigences minimales de capacité imposables aux sous-traitants, au prorata (art. 12/4).
Rappelez dans le CSC les obligations de déclaration et la limite de la chaîne quand elles s'appliquent. Demandez l'identité des sous-traitants même hors secteur sensible, et contrôlez-la en exécution.
Source : AR du 14 janvier 2013, art. 2, 25°, et art. 12 à 12/4 (Texte, Justel à jour au 16-09-2024) ; loi du 12 avril 1965, art. 35/1 (Texte) ; liste des activités par commission paritaire, SPF Emploi, page « Responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération – régime général » (Officiel), dont l'AR du 17 août 2013 (horticulture) relu sur Justel ; guide de bonnes pratiques de Bruxelles Pouvoirs locaux (Doctrine).
Régime : Les deux régimes, sauf pour les entreprises publiques agissant hors de leurs tâches de service public et pour les titulaires de droits spéciaux ou exclusifs, à qui l'AR du 14 janvier 2013 ne s'applique pas (art. 6, § 1er, 7°).
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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