Votre produit est plus cher à l'achat, mais moins cher à l'usage ? Chiffrez-le
Quand le critère est le « coût » et non le « prix », la durabilité de votre produit devient un argument chiffré.
Ce que dit la règle
L'acheteur peut comparer le coût total sur la durée d'utilisation (achat, énergie, maintenance, fin de vie) plutôt que le seul prix d'achat, à condition d'annoncer dans les documents du marché les données à fournir et sa méthode de calcul. Sans cette annonce, un critère « coût » s'entend du prix demandé.
Si la méthode de calcul du coût est annoncée, fournissez exactement les données demandées (consommation, durée de vie, coûts de maintenance) avec leurs preuves.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 82 (Texte) ; CE n° 229.338, 26 nov. 2014 (Vérifié) ; fiche SPW « Les critères d'attribution » (Officiel) ; guide de bonnes pratiques de Bruxelles Pouvoirs locaux (Doctrine)
Régime : Les deux régimes. L'art. 82 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 2°.
Dernière vérification : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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