Citer une marque : l'exception, jamais la facilité
Une spécification calquée sur un produit précis peut exclure toute concurrence, et c'est le premier point d'un audit de CSC.
La problématique
CSC citant un modèle, un protocole propriétaire ou un éditeur.
Ce que prévoit la règle
Art. 53, § 4, de la loi du 17 juin 2016 (transposant l'art. 42, § 4, de la directive 2014/24) : pas de référence à une marque, un brevet, un type ou une origine qui favoriserait ou éliminerait certaines entreprises, sauf à titre exceptionnel quand une description suffisamment précise est impossible (avec « ou équivalent ») ou quand l'objet du marché le justifie. À défaut, le soumissionnaire peut présenter un produit ou un service équivalent (dernier alinéa). Les références à des normes s'accompagnent toujours de « ou équivalent » (§ 3, 2°).
Rédigez en exigences fonctionnelles ou de performance. Si une marque est inévitable, ajoutez « ou équivalent » et précisez comment l'équivalence sera appréciée.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 53, §§ 3 et 4 (Texte, Justel à jour au 16-02-2026) ; directive 2014/24/UE, art. 42 (Texte)
Régime : Les deux régimes. L'art. 53 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 133.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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