Formule de cotation du prix : testez-la avant de la publier
Retrancher du prix une économie que rien n'annonçait, au point de mieux classer l'offre la plus chère : décision suspendue.
La problématique
Choix et application de la méthode de cotation du prix.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État (référé, suspension)
Sous un critère « coût » précisé comme couvrant le matériel et sa maintenance, le PA a retranché du prix une économie de personnel escomptée sur cinq ans, ramenant 161.924 € à 24.424 € ; c'est un critère ajouté après coup, qui « dénature » le critère annoncé ; sans indication expresse, le coût s'entend du prix demandé (CE n° 229.338).
Ce que recommandent les bonnes pratiques
Méthode de cotation fixée avant l'ouverture des offres ; si le prix ne doit pas dominer, formule plafonnée ou non linéaire annoncée dans le CSC.
Simulez la formule sur plusieurs jeux d'offres fictives avant publication, et vérifiez qu'aucun cas ne produit un résultat contre-intuitif.
Source : CE n° 229.338, 26 nov. 2014 (Immucor c/ CHR de la Citadelle), référé, suspension, loi du 15 juin 2006. Vérifié sur texte intégral (26 sept. 2026) : l'arrêt porte sur une économie non annoncée déduite du prix, pas sur une formule de cotation. Formule et simulations : méthode Perpens (document interne).
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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