Réserver un marché à une profession : apportez la preuve du besoin
Une exigence professionnelle restrictive doit reposer sur des faits, pas sur une habitude.
La problématique
CSC réservant le recouvrement de créances aux études d'huissiers.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Suspension. L'exigence exclut à tort d'autres opérateurs, même possibles en sous-traitance, faute de preuve concrète, pertinente et vérifiable que la majorité des dossiers relève effectivement du recouvrement judiciaire.
Avant d'imposer une qualité professionnelle, chiffrez la part du marché qui l'exige réellement, par exemple sur l'historique des dossiers, et envisagez la sous-traitance pour le reste.
Source : CE n° 265.919, 6 mars 2026. Vérifié.
Régime : Les deux régimes : l'arrêt a été rendu en secteurs spéciaux, mais il repose sur la proportionnalité des exigences, commune aux deux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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