Contrat signé pendant le délai d'attente : tout n'est pas joué
Un contrat signé trop vite peut être remis en cause par un juge, à des conditions précises.
Ce que dit la règle
Pour les marchés soumis au délai d'attente obligatoire (capsule 41), si l'acheteur signe le contrat sans le respecter, un juge peut le priver d'effets. Deux conditions sont nécessaires ensemble : la signature anticipée a empêché l'entreprise de demander une suspension, et une autre règle des marchés publics a été violée d'une manière qui a compromis ses chances d'obtenir le marché. Pour les autres marchés, un contrat signé ne peut plus être privé d'effets.
Si vous apprenez qu'un contrat a été signé pendant le délai d'attente, consultez un avocat sans attendre.
Source : Loi du 17 juin 2013, art. 17, 23 et 30 (Texte, Justel à jour au 20-01-2026) ; fiche SPW « La motivation et l'information », janv. 2024 (Officiel).
Régime : Les deux régimes : loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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