La décision ne dit rien des recours ? Ne jouez pas la montre
Une mention manquante peut allonger votre délai, mais jouer la montre reste risqué.
Ce que dit la règle
Si l'acheteur ne communique pas les raisons de sa décision, celle-ci reste valable, mais les délais de recours ne commencent pas à courir. Si la décision n'indique pas les recours possibles, le délai de 60 jours pour en demander l'annulation ne commence que 4 mois après la communication.
Vérifiez si la décision indique comment et dans quel délai la contester. Dans le doute, agissez comme si le délai le plus court s'appliquait.
Source : Loi du 17 juin 2013, art. 9/1, 23 et 29/1 (Texte, Justel à jour au 20-01-2026) ; fiche SPW « La motivation et l'information », janv. 2024 (Officiel).
Régime : Les deux régimes : loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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