Oublier les voies de recours : 4 mois de plus avant que le délai d'annulation ne commence
Une ligne oubliée dans la notification repousse de 4 mois le départ du délai de 60 jours.
La problématique
Notification sans mention des voies de recours.
Ce que prévoit la règle
L'absence de communication de la décision motivée n'affecte pas sa régularité, mais les délais ne commencent à courir que si la motivation a été communiquée (art. 23, § 1er, al. 2, loi du 17 juin 2013). Faute de mention des voies de recours, le délai d'annulation de 60 jours « prend cours quatre mois après la communication » (art. 9/1, § 2, al. 2 ; sous les seuils, art. 29/1, § 6, al. 3).
Vérifiez chaque notification avant envoi : décision motivée jointe, voies et délais de recours mentionnés.
Source : Loi du 17 juin 2013, art. 9/1, 23 et 29/1 (Texte, Justel à jour au 20-01-2026) ; fiche SPW « La motivation et l'information », janv. 2024 (Officiel).
Régime : Les deux régimes : loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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