Voies de recours : ce que votre notification doit mentionner
Une notification qui oublie les voies de recours repousse de 4 mois le point de départ du délai d'annulation.
La problématique
Contenu de la notification de la décision.
Ce que prévoit la règle
Suspension 15 j, ou 10 j après un avis de transparence ex ante (art. 15, 18 et 23, § 3) ; annulation 60 j (art. 14 et 23, § 2) ; dommages-intérêts 5 ans (art. 16 et 23, § 4 ; juge judiciaire, ou Conseil d'État par l'indemnité réparatrice, art. 24) ; absence d'effets 30 j ou 6 mois (art. 17 et 23, § 5), seulement au-dessus des seuils européens et pour les travaux visés à l'art. 30, § 1er ; en dessous, un marché conclu ne peut être ni suspendu ni privé d'effets (art. 30, § 2). Point de départ : la communication ; en cas d'envois non simultanés, le dernier envoi ; les délais ne courent que si la motivation a été communiquée (art. 23, § 1er). Sans mention des voies de recours, le délai d'annulation ne commence que 4 mois après la communication (capsule 45).
Utilisez un modèle de notification qui mentionne systématiquement les voies et délais de recours.
Source : Loi du 17 juin 2013, art. 14 à 18, 23, 24 et 30 (Texte, Justel à jour au 20-01-2026).
Régime : Les deux régimes : loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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