Ex æquo sur un critère : la motivation doit quand même départager
Un critère où tout le monde obtient la même note ne sert à rien, et il vous oblige à expliquer le reste.
La problématique
Note identique attribuée à tous les soumissionnaires sur un critère.
Ce que retient la jurisprudence
La motivation doit permettre de comprendre « pourquoi cette note identique a été attribuée et pourquoi il n'a pas été possible de départager les offres » ; en donnant la même note à tous, l'acheteur « neutralise l'un des critères d'attribution qu'il avait lui-même imposés ».
Si un critère ne départage personne, interrogez sa pertinence pour les prochains CSC (le « R » de SMART : réellement discriminant).
Source : CE n° 233.900, 23 févr. 2016 (RSM Interaudit c/ FOREM), texte intégral lu (Vérifié)
Régime : Les deux régimes : la motivation relève de la loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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