Décision de remplacement : une décision nouvelle, à notifier comme telle
Retirer et remplacer une attribution ouvre un nouveau délai de recours, qui court à partir de la communication de la nouvelle décision.
La problématique
Retrait et remplacement d'une décision d'attribution pendant une procédure en extrême urgence.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État (référé)
La demande d'extension du recours à la décision de remplacement doit être introduite dans les 15 jours de sa communication (art. 23, §§ 1er et 3, loi du 17 juin 2013) ; introduite après, elle est irrecevable. Elle l'est aussi quand le requérant connaissait déjà la nouvelle décision en introduisant son recours.
Notifiez toute décision de remplacement comme une décision nouvelle, avec les voies et délais de recours.
Source : CE n° 258.023, 27 nov. 2023 (Aramis c/ RTBF), référé ; loi du 17 juin 2013, art. 23 (Texte).
Régime : Les deux régimes : loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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