Délai d'attente : ne signez pas avant le 16e jour
Le délai d'attente protège aussi le PA : un contrat signé trop tôt peut être privé d'effets.
La problématique
Calcul et champ d'application du délai d'attente.
Ce que prévoit la règle
15 jours calendrier à compter du lendemain de la communication, échéance reportée au premier jour ouvrable. Il s'applique d'office au-dessus du seuil européen, et pour les travaux soumis à publicité belge dont le montant de l'offre à approuver dépasse la moitié du seuil européen travaux (art. 11, 12 et 30, § 1er, loi du 17 juin 2013), sauf soumissionnaire unique ou marché fondé sur un accord-cadre ; un délai d'attente volontaire reste possible ailleurs. Au-delà des 15 jours, l'interdiction de conclure ne profite qu'à l'auteur d'une demande de suspension introduite dans le délai (art. 11, al. 5).
Inscrivez la date de fin du délai d'attente dans le dossier dès l'envoi de la notification, et envisagez un délai volontaire pour les marchés sensibles sous le seuil.
Source : Loi du 17 juin 2013, art. 11, 12 et 30 (Texte, Justel à jour au 20-01-2026) ; fiche SPW « La motivation et l'information », janv. 2024 (Officiel) pour la règle de calcul.
Régime : Les deux régimes : le seuil des travaux (moitié du seuil européen) est le même dans les deux.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.