Communiquer les motifs : en un temps ou en deux
Selon le montant, les motifs se communiquent d'office ou sur demande, dans des délais précis.
La problématique
Modalités de communication de la décision motivée.
Ce que prévoit la règle
Au-dessus du seuil, communication spontanée et immédiate (extrait ou décision motivée intégrale ; art. 8, § 1er, et 29, § 1er, loi du 17 juin 2013). En dessous, communication en deux temps : information du sort réservé, puis motifs sur demande écrite dans les 30 jours de l'envoi, réponse dans les 15 jours de la réception (art. 29/1, § 1er). Exclus : les marchés de faible montant (art. 29/1, § 7, renvoyant à l'art. 92 de la loi du 17 juin 2016).
Préparez la décision motivée en même temps que l'information, pour pouvoir répondre bien avant les 15 jours.
Source : Loi du 17 juin 2013, art. 8, 29 et 29/1 (Texte, Justel à jour au 20-01-2026) ; fiche SPW « La motivation et l'information », janv. 2024 (Officiel).
Régime : Les deux régimes, avec des seuils différents : la décision motivée est communiquée d'office au-delà de 140.000 € HTVA en secteurs classiques et de 432.000 € HTVA en secteurs spéciaux (loi du 17 juin 2013, art. 29, § 1er).
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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