Une exigence de capacité financière qui vous exclut d'emblée ? Elle doit être justifiée
Une exigence financière triplée sans justification concrète a fait annuler le cahier des charges.
Ce que dit la règle
Un cahier des charges a été annulé parce qu'il faisait passer l'exigence de capacité financière de 2 millions d'euros cumulés sur 3 ans à 2 millions par an, sans justification concrète.
Lisez les exigences de capacité financière dès la publication. Si l'une d'elles vous exclut alors que vous pourriez exécuter le marché, interrogez l'acheteur et prenez conseil rapidement.
Source : CE n° 264.386, 30 sept. 2025 (Shadow To Live c/ État belge). Vérifié.
Régime : Les deux régimes : la proportionnalité (loi du 17 juin 2016, art. 4) vaut partout ; en secteurs spéciaux, les critères de sélection de l'art. 71 sont repris par l'art. 151, § 2.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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