Confidentialité : à justifier concrètement, pas par habitude
Taire systématiquement les prix dans vos décisions ne suffit pas à les rendre confidentiels.
La problématique
Étendue de la confidentialité dans la communication des motifs (loi du 17 juin 2013, art. 10).
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Le PA peut résumer, sans en reproduire les chiffres, les justifications de prix qu'un soumissionnaire a demandé de garder confidentielles (240.661, référé rejeté). Mais la confidentialité doit être « établi[e] concrètement » : une pratique « récurrente, voire systématique » de taire les prix ne suffit pas, et, prix seul critère, une décision qui tait les prix offerts n'est pas adéquatement motivée (244.263, référé, suspension).
Invitez les soumissionnaires à identifier eux-mêmes leurs éléments confidentiels dans l'offre ; si vous taisez une information, motivez concrètement pourquoi, dans la décision.
Source : CE n° 244.263, 23 avr. 2019 (Verbraeken Infra c/ ORES) ; n° 240.661, 5 févr. 2018 (Établissements Simon c/ Ville de Liège) ; loi du 17 juin 2013, art. 10 (Texte). Vérifié sur texte intégral (25 sept. 2026).
Régime : Les deux régimes : loi du 17 juin 2013, art. 10, commune aux deux ; l'un des arrêts a été rendu en secteurs spéciaux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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