Motivation a posteriori : trop tard
Ce que vous écrirez dans votre mémoire devant le Conseil d'État ne comblera pas les lacunes de la décision.
La problématique
Motivation complétée dans le mémoire en réponse.
Ce que retient la jurisprudence
Les motifs doivent préexister à la décision ; la motivation requise « ne saurait être recherchée » dans une délibération ou une décision ultérieure (78.303). Un tableau non daté dont rien ne montre qu'il était joint au rapport au moment de la décision, ou un argument qui n'apparaît que dans la défense devant le Conseil d'État, ne comblent pas les lacunes de la décision (237.907).
Relisez la décision comme la lirait un juge : tout ce qui justifie le choix doit y être, ou dans un rapport annexé et communiqué.
Source : CE n° 78.303, 22 janv. 1999 (Vanderhaeghe c/ Ville de Bruxelles), et n° 237.907, 6 avr. 2017 (Intermédiance & Partners c/ Centr'Habitat), textes intégraux lus (Vérifié).
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.