Renoncer à attribuer : un pouvoir réel, mais pas arbitraire
Budget dépassé, CSC imprécis, subsides perdus : les motifs admis existent, encore faut-il les écrire.
La problématique
Renonciation à attribuer après réception des offres.
Ce que retient la jurisprudence
Pouvoir discrétionnaire, mais motifs réels et légalement admissibles. Motifs admis : CSC illégal ou insuffisamment précis, décision d'attribution illégale, subsides non obtenus, dépassement budgétaire important. À l'inverse, une renonciation motivée par l'irrégularité d'offres avec lesquelles le PA avait pourtant négocié a été annulée, et une renonciation non motivée qui pouvait favoriser un candidat a été suspendue.
Motivez la renonciation par un motif réel et documenté (ex. écart chiffré avec le budget), communiquez-la à tous les soumissionnaires et publiez-la par un avis d'attribution (art. 85 de la loi du 17 juin 2016).
Source : CE n° 226.867 (24 mars 2014), n° 210.567 (20 janv. 2011), n° 224.430 (31 juil. 2013), n° 214.583 (13 juil. 2011), n° 70.559 (7 janv. 1998), n° 203.347 (29 avr. 2010), n° 225.180 (22 oct. 2013) et n° 78.303 (22 janv. 1999), textes intégraux lus (Vérifié) ; loi du 17 juin 2016, art. 85 (Texte).
Régime : Les deux régimes. L'art. 85 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 4°.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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